Ces pratiques sont aussi, selon lui, une violation des devoirs constitutionnels qui incombent au président de la république. Dans son article 93, la constitution de la République islamique de Mauritanie dispose, comme quasiment toutes les autres constitutions du monde, que le président de la république ne peut être responsable de ses actes qu’en cas de haute trahison et qu’il n’ ya que l’Assemblée Nationale qui peut accuser le président de la république à travers un scrutin au cours duquel une majorité absolue de ses membres est requise pour engager la procédure.
Certains pensent que ce texte constitue une immunité pour le président de la république. Le concept de haute trahison signifiant traditionnellement des actions de renseignements au profit de l’ennemi ou de l’abandon totale ou partielle de la souveraineté ou là fuite d’informations considérées comme secrets d’État.
Pour rappel, l’Assemblée Nationale mauritanienne a adopté il ya quelques jours la composition d’une commission d’enquête de neuf membres qui va plancher sur certains dossiers de la gestion de la dernière décennie.
Mais à peine la désignation de ses membres terminée que des frictions ont commencé à travers la question du taux de représentativité des groupes et coalitions de partis politiques représentés au Parlement.
Dans ce cadre, le groupe de la majorité, qui a désigné le député Dane Ould Ethmane pour le représenter au niveau de la commission, réclame le droit à un deuxième membre et menace même de ne pas participer aux travaux de la commission si sa revendication n’est pas satisfaite.