THEME III : LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION
LOI N° 2018-023 PORTANT INCRIMINATION DE LA DISCRIMINATION
CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES SECTION PREMIERE :
DEFINITIONS
Article premier : discrimination Au sens de la présente loi, la discrimination signifie toute distinction, exclusion, restriction ou préférence ayant ou pouvant avoir pour but ou pour effet de détruire, de compromettre ou de limiter la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales conformément à la charia.
Article 2 : discours haineux Au sens de la présente loi, le discours haineux signifie toutes déclarations publiques qui menacent, insultent, ridiculisent ou méprisent un groupe à cause de sa race, de la couleur de sa peau, de son origine ethnique ou de sa nationalité, de son handicap ou de son sexe.
Article 3 : groupe identifiable Est groupe identifiable, tout groupe du public qui se distingue par sa couleur, sa race, ou son origine ethnique ou son sexe. SECTION DEUXIEME : MESURES Lire la suite →