REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE – Honneur-Fraternité-Justice
Présidence de la République
Visa : DGLTE/JO
Loi n° 2015-031 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes
L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre préliminaire
Article premier : Fort des valeurs de l’islam et de leurs objectifs destinés à libérer l’homme et lui garantir sa dignité, et conformément aux principes constitutionnels et aux conventions Lire la suite