Archives pour la catégorie Textes juridiques

Mauritanie: LOI N° 2018-023 PORTANT INCRIMINATION DE LA DISCRIMINATION

THEME III : LUTTE CONTRE LA DISCRIMINATION

LOI N° 2018-023 PORTANT INCRIMINATION DE LA DISCRIMINATION

CHAPITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES SECTION PREMIERE :

DEFINITIONS

Article premier : discrimination Au sens de la présente loi, la discrimination signifie toute distinction, exclusion, restriction ou préférence ayant ou pouvant avoir pour but ou pour effet de détruire, de compromettre ou de limiter la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, dans des conditions d’égalité, des droits de l’homme et des libertés fondamentales conformément à la charia.

Article 2 : discours haineux Au sens de la présente loi, le discours haineux signifie toutes déclarations publiques qui menacent, insultent, ridiculisent ou méprisent un groupe à cause de sa race, de la couleur de sa peau, de son origine ethnique ou de sa nationalité, de son handicap ou de son sexe.

Article 3 : groupe identifiable Est groupe identifiable, tout groupe du public qui se distingue par sa couleur, sa race, ou son origine ethnique ou son sexe. SECTION DEUXIEME : MESURES Lire la suite →

Loi n° 2015-031 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE – Honneur-Fraternité-Justice

Présidence de la République

Visa : DGLTE/JO

Loi n° 2015-031 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes

L’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :  

Chapitre préliminaire

Article premier : Fort des valeurs de l’islam et de leurs objectifs destinés à libérer l’homme et lui garantir sa dignité, et conformément aux principes constitutionnels et aux conventions Lire la suite →

Loi relative aux associations, aux fondations et aux réseaux : Prémices d’une ère nouvelle pour la Société Civile Mauritanienne

Depuis vendredi dernier, la société civile mauritanienne jubile à l’idée de disposer, désormais, d’un cadre juridique et institutionnel garantissant à la fois : (i) la liberté et le droit d’association et d’organisation ; (ii) la pleine participation à la conception, à la mise en œuvre et au suivi-évaluation des politiques publiques.

En effet, nos honorables députés planchent actuellement sur un projet de loi relatif aux associations, aux réseaux et aux fondations, soumis à leur examen par le gouvernement.

Attendu depuis plus d’une décennie, ce projet de loi, composé d’une dizaine de grands titres et d’environ soixante-dix articles, présente les caractéristiques suivantes :

-Il est le fruit d’un dialogue inclusif issu d’une série de concertations entamées fin Lire la suite →

Adoption de deux projets de lois sur les codes de procédure civile, commerciale, administrative et pénale

Adoption de deux projets de lois sur les codes de procédure civile, commerciale, administrative et pénaleL’Assemblée nationale a adopté, au cours d’une plénière tenue mardi sous la présidence de M. Cheikh Ould Baya, son président, deux projets de lois dont le premier modifie et abroge certaines dispositions de la loi n° 99-035 du 24 juillet 1999, modifiée, portant Code de procédure civile, commerciale et administrative et le second a trait au projet de loi qui modifie et complète certaines dispositions de l’ordonnance n° 2007-036 en date du 17 avril 2007 portant code de procédure pénale. Lire la suite →

Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

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Adoptée et ouverte à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/180 du 18 décembre 1979

Entrée en vigueur : le 3 septembre 1981, conformément aux dispositions de l’article 27 (1)

Les Etats parties à la présente Convention,

Notant que la Charte des Nations Unies réaffirme la foi dans les droits fondamentaux de l’homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine et dans l’égalité des droits de l’homme et de la femme, Lire la suite →

Bassiknou : manifestation devant l’administration contre les viols en série

Bassiknou : manifestation devant l’administration contre les viols en sérieLes agressions, les viols et les violences faites aux filles et femmes « C’est trop ». C’est le slogan de plusieurs centaines de manifestants, ce jeudi 4 juin, devant le bâtiment de la Moughataa à Bassiknou, dans le hodh.

En majorité des femmes, les participants ont protesté contre la multiplication, selon eux, des agressions sexuelles et des viols dans la ville. Le viol d’une jeune fille, qui a été précédé d’une série de viols le mois dernier dans les Lire la suite →

Manifeste pour les droits des Haratines au sein d’une Mauritanie unie

REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE

 Honneur – Fraternité – Justice

 MANIFESTE Pour les droits politiques, économiques et sociaux des Haratines au sein d’une Mauritanie unie, égalitaire et réconciliée avec elle-même

 

I) La Question Haratine : l’interminable exclusion

Après plus d’un demi-siècle d’indépendance, la Mauritanie, pays multiethnique et multiculturel par excellence, demeure plus que jamais confrontée au défi de la mise en place d’un véritable contrat social, fondé sur l’appartenance commune à une Nation Unifiée. Lire la suite →

Enjeux de la dépénalisation de l’émission de chèques sans provision. Par maître Taleb Khyar*

 

Enjeux de la dépénalisation de l’émission de chèques sans provision. Par maître Taleb Khyar*

Emettre un chèque sans provision ne devrait pas être une cause objective d’irresponsabilité, or tel serait le cas si cette irresponsabilité trouvait sa source dans la loi, et c’est pour cette raison qu’une dépénalisation à sec d’un tel fait, incriminé à ce jour comme un délit exposant son auteur à cinq ans (5) d’emprisonnement, serait une menace à la paix publique, si elle n’était pas atténuée par des mesures d’accompagnement, suffisamment dissuasives, pour éviter un recours immodéré à ce mode de paiement pour lequel les mauritaniens ont déjà un goût prononcé, même si c’est pour des motifs à la lisière de la légalité. Lire la suite →