Le projet de loi portant fondation du Tribunal Spécialisé de lutte contre l’Esclavage, la Traite de Personnes et le Trafic de Migrants (TSETPTM) a été examiné et approuvé, lors de la dernière réunion du Conseil des ministres du 20 Mars dernier.
Selon le communiqué sanctionnant la réunion hebdomadaire du gouvernement, il vise à « atteindre un ensemble d’objectifs et de principes, ayant trait à la bonne administration de la justice et assurer plus d’efficacité dans le traitement des affaires d’esclavage, de traite de personnes et de trafic de migrants, et ce à travers l’introduction de réformes sur le nombre, la composition et le fonctionnement des cours spécialisées de lutte contre l’esclavage, instituées par la loi n° 2015-031 en date du 10 Septembre 2015, portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes. »
L’application de cette loi avait en effet révélé la nécessité de combler certaines lacunes afin de surmonter les difficultés et obstacles qui handicapent son effectivité et harmoniser la réponse judiciaire nationale aux phénomènes en question.
Les infractions d’esclavage restaient jusque-là de la compétence de trois tribunaux spécialisés, tandis que la traite de personnes et le trafic illicite de migrants relevaient d’autres tribunaux ordinaires et non spécialisés.
La fondation du TSETPTM est perçue par certains observateurs comme une première matérialisation de l’accord signé récemment par la Mauritanie avec l’Union Européenne mais le ministre de la Justice écarte toute corrélation.
Selon Mohamed Mahmoud ould Boye, « le projet de loi vise à améliorer le fonctionnement de l’appareil judiciaire, en attribuant les compétences nécessaires à un tribunal en charge du traitement des sujets liés à l’esclavage, la traite de personnes et de trafic de migrants. Le texte prend en compte les enseignements tirés de huit années de pratique de la loi 031-2015 criminalisant l’esclavage », a-t-il poursuivi.
Le ministre a souligné qu’en plus de l’harmonisation de la réponse, la mise en place de ce tribunal va « permettre de professionnaliser le traitement judiciaire de ces phénomènes, renforcer la protection des droits de l’Homme, conformément à la Constitution et aux engagements issus des instruments internationaux ratifiés en la matière, et rapprocher la justice pénale des citoyens, en particulier les victimes de tels actes. »
Signalons que le bilan de l’activité juridictionnelle a couvert à ce jour 101 dossiers répertoriés comme suit: jugements rendus sur 56 dossiers impliquant 94 personnes, dont 51 condamnations à la prison ferme, assorties de sursis pour 15 d’entre elles ; 24 acquittements, 3 non-lieux et 1 mesure alternative à l’emprisonnement. 47 autres dossiers sont en cours de traitement et concernent 76 personnes dont 41 actuellement en détention.
Le 24 mars 2024
Source : Le Calame – Mauritanie