Encore une fois, Monsieur le Secrétaire Général,
Je viens en désarroi vous saisir de nouveau après ma missive du 25 janvier 2010 au sujet de la situation lamentable de la communauté HARRATINE de Mauritanie, qui se trouve dans une situation de chaos.

En effet, Monsieur le Secrétaire Général, la communauté HARRATINE qui représente plus de 53% de la population globale du pays, se trouve, privée de tous les droits fondamentaux, exclu du rouage de l’Etat, de ses richesses et opportunités, assujettie aux pires formes de l’esclavage, de l’exploitation de l’homme par l’homme, ses membres soumis aux ventes, aux trafics et vivent au bas de l’échelle de la société, ils sont victimes de l’hégémonisme de la communauté maure au commande du pays qui le gère sans partage, pratiquant la ségrégation et l’exclusion politique et sociale et transgresse les conventions internationales.

Monsieur le Secrétaire Général,

Votre institution a mené effectivement beaucoup d’efforts pour alléger les souffrances de ces victimes et permettre leur libération, le recouvrement de leurs droits et de leur dignité bafouée, en œuvrant pour l’éradication de l’esclavage et de ses séquelles. Mais, malheureusement, ces efforts conjugués pourtant avec ceux de l’Union Européenne n’ont pu donner le résultat escompté, du fait du système politique archaïque ségrégationniste érigé en un système d’Etat sclérose et réfractaire à tout changement dans le sens du progrès, du respect des droits et des valeurs morales.

Face à cette situation particulière, l’Etat depuis 1960 n’en faisait que duper la communauté internationale et déjouer tous les plans qu’elle préconise ou avance comme solutions et s’en limitait aux choses de façade d’où le maintien permanemment des HARRATINES dans les mêmes conditions éprouvantes.

Comment ? C’est ce que je viens démontrer à travers le présent réquisitoire.

PRÉSENTATION

Monsieur le Secrétaire Général,

Ce phénomène odieux banni dans le monde, malgré qu’il constitue un affront pour la communauté internationale, une insulte à l’humanité et une violation grave des droits de l’homme, existe encore sous toutes ses formes en Mauritanie, Pays qui constitue le dernier bastion de l’esclavage dans ses formes classiques que modernes et, ce en dépit de la déclaration universelle des droits de l’homme, de la charte des Nations Unies ainsi que la charte de l’OIT ratifiées par la Mauritanie.

L’Etat mauritanien, depuis sa naissance s’est construit sur la base d’une idéologie esclavagiste et de discrimination pour pérenniser son système éhonté, il s’est empressé d’entreprendre certaines mesures administratives, juridiques et constitutionnelles en vue de camoufler son sal blason et montrer une face truquée de son système esclavagiste et discriminatoire dans un objectif de duper la communauté Internationale et de continuer son forfait contre les harratines lesquels sont soumis à l’esclavages dans ses pires formes. C’est ainsi que, en 1961, une année après son indépendance dans une perspective d’accéder au concert des nations et en vue de disposer d’un siège aux nations unies, il inclue dans la constitution du pays des dispositions interdisant l’esclavage et toutes les formes de discriminations et déclarant que tous les citoyens sont égaux en droits et en devoirs alors que ces principes n’ont jamais été appliqués en pratique, tous les actes pris moisissent dans les armoires sans objet. 

Par ce comportement déloyal et malveillant. Il a transgressé les conventions internationales fondamentales, la déclaration universelle des droits de l’homme, les règles internationales en matière des droits de l’homme et des principes fondamentaux ainsi que la charte fondatrice des nations unies que votre auguste institution, en charge de leurs suivis et de leurs mises en œuvre.

L’Etat mauritanien a continué toujours dans sa machination à abuser des institutions et de la communauté internationale en piétinant les bases fondatrices de ces instituions dans un seul but d’assujettir toute une communauté aux pires formes de l’esclavage, de l’exploitation de l’homme par l’homme des plus atroces mais et surtout de l’humiliation dans ce monde libre où les hommes et les femmes aspirent à la jouissance de la liberté, du droit à une vie décente de la plénitude de leur dignité humaine et de leur appartenance entière et pleine à la nation en tant que citoyen entier, ayant le même droit que l’autre, dans un environnent propice à leur développement, à la promotion de leurs valeurs et de leurs spécifiés culturelles propres.

Dans le cadre de cette tentative malsaine de tromper la communauté Internationale, l’Etat mauritanien dès sa naissance en 1960, a produit un ensemble d’outils à travers des actes administratifs ou juridiques soit disant visant à éradiquer le phénomène de l’esclavage et ses séquelles ainsi que toutes les formes de discrimination et de racisme.

En parcourant ces textes et outils, nous constatons que l’Etat mauritanien élaborait correctement ces textes, présentait le diagnostic et la caractérisation de l’esclavage de la même manière qu’aujourd’hui et se recoupe avec les thèses et analyses des organisations de lutte contre les pratiques de l’esclavage, ce cadrage des textes et outils élaborés par l’Etat mauritanien dans le respect des conventions et normes internationales prouve combien l’Etat mauritanien savait que cette situation constitue des violations graves des principes fondamentaux des droits de l’homme, comme il savait pertinemment que le non respect de ces principes et de ces convenions Internationales constitue des manquements aux obligations envers ces mêmes institutions.

Pour cela on le verra à travers tous les textes produits depuis 1960 à nos jours s’efforcer à faire de très bons textes mais, sans jamais le voir s’efforcer pour leur mise en œuvre effective, ce qui dénote de la mauvaise volonté politique. Pour l’illustration de cette thèse, je propose de parcourir les résumés ci-après des différents instruments et actes pris par le gouvernement mauritanien entre 1960 et 2015 soit 55 ans, sans être matérialisés dans les faits ni actes ni mesures.

LES DIFFÉRENTS TEXTES PRIS ENTRE 1960 et 2015

I. Premier : Acte visant l’éradication de l’esclavage pris en 1961 la constitution de 1961 déclare abolie l’esclavage.

En 1961, le gouvernement mauritanien pour faciliter l’accès de la Mauritanie aux Nations Unies a aboli dans sa constitution l’esclavage en Mauritanie, pour ainsi s’éloigner de tout soupçon, et dans la même année le 20/06/1961, la Mauritanie ratifie la convention n° 29 de l’OIT sur le travail forcé en d’autres termes les pratiques esclavagistes, cela prouve que l’Etat mauritanien était bien conscient que l’esclavage est interdit et que ces pratiques constituent des crimes ainsi que la discrimination.

Oui dans cette même logique, l’Etat mauritanien ratifiera très tôt cette Convention fondamentale de l’OIT, pour le même objectif et le même besoin, parce que depuis cette période à nos jours aucun cas n’a été porté devant les inspections du travail ou tribunaux du travail. 

Jusqu’à nos jours, après 54 ans aucun acte d’application n’existe permettant aux inspecteurs du travail ou aux tribunaux du travail de connaitre de ces questions compromettantes, malgré aussi les sommations du BIT maintes fois réitérés les choses n’ont pas avancés au plan pratique je ne veux pour preuve que les interpellations continues du BIT au gouvernement, la dernière date de cette année 2015. 

La Confédération Libre des Travailleurs de Mauritanie (CLTM) a introduit plus d’une dizaine de plaintes devant la commission d’application des normes de l’OIT. Cette dernière a produit plusieurs rapports et sommations contre le gouvernement mauritanien voir les rapports de la commission d’application des normes de l’OIT. Cela n’a rien apporté au problème ni au niveau des instruments juridiques de base tels que le code du travail ou la convention collective générale du travail, les tribunaux du travail, ni au niveau des mentalités et des pratiques administratives et juridiques.

C’est cette situation qui confinera les HARATINES ou anciens esclaves dans ces conditions d’esclavage, de pauvreté, de précarité, d’indécence, qui ne leur offrent comme choix que le travail dégradant ne permettant pas un salaire ou revenu garantissant une vie normale. Ceci affecte tous les membres de cette communauté qui, tous sont relégués au rang du bas de l’échelle, marginalisés, exclus et privés de leur dignité humaine et de leurs droits fondamentaux.

II. Trois (3) ans après :

Le gouvernement prend un acte administratif à travers une lettre circulaire confidentielle du GARDE DES SCEAUX MOHAMED LEMINE OULD HAMONI, Ministre de la Justice et de l’intérieur en date du 16 mai 1966 » sujet de l’objet : disparition de l’esclavage ; adressée aux commandants des cercles et aux chefs de subdivisions de l’époque qui sont, devenus Walis et Hakems est stipulé dans cette lettre circulaire entre autres : je cite : « Mon attention est quotidiennement attirée sur la survivance de pratiques esclavagistes incompatibles avec la Constitution et les lois de la République Islamique de Mauritanie :

– tantôt il s’agit d’un maître qui s’empare des biens de son serviteur sous prétexte que celui-ci, étant lui-même objet de propriété, ne pourrait rien posséder en propre;

– tantôt il s’agit d’un serviteur dont les maîtres empêchent le mariage, si leur consentement n’a pas été obtenu au préalable ;

– tantôt il s’agit d’un maître qui, pour reprendre son autorité sur des serviteurs fugitifs, invoque contre eux de prétendues créances, et les astreints pour ce motif à se mettre de nouveau à son service ;

– tantôt il s’agit de conventions passées entre deux ou plusieurs personnes en vue d’attribuer à l’une ou à l’autre la propriété totale ou partielle d’un serviteur, d’une servante, ou de leurs enfants, etc.

Tout comme les enlèvements d’enfants, les ventes de serviteurs et la traite des esclaves, qui heureusement sont devenus moins fréquents ces dernières années, ces faits sont inadmissibles et votre rôle de gardien de l’ordre public vous impose à intervenir pour les empêcher et les réprimer.

Je vous rappelle les principaux textes qui garantissent actuellement la liberté et l’égalité de tous les êtres humains sur le territoire de la République :

1. La Constitution du 20 mai 1961, après avoir fait référence dans son préambule à la Déclaration française des droits de l’homme de 1769 et à la Déclaration universelle du 10 décembre 1948, affirme dans son article premier (deuxième alinéa) :….

– « La République assure à tous les citoyens, sans distinction de race, de religion ou de condition sociale l’égalité devant la loi ». De toute évidence cette disposition qui supprime définitivement toute discrimination raciale, religieuse ou sociale s’impose non seulement dans l’application de la loi moderne, mais aussi dans l’application de la loi musulmane, qui est une partie intégrante du droit mauritanien et ne peut être dissociée des autres parties.

2. Le code du travail (Loi n° 63. 023 du 25 janvier 1963) interdit formellement le travail forcé, ainsi que toutes pratiques contraires à la liberté de l’embauche, en particulier dans les dispositions suivantes : Article 3 du livre I:  » Le travail forcé ou obligatoire est interdit. Le terme  » travail forcé ou obligatoire  » désigne tout travail ou service exigé d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et pour lequel ledit individu ne s’est pas offert de son plein gré ».

Article 56 du livre :  » Seront punis d’une amende de 20.000 à 100.000 francs et d’un emprisonnement de deux jours à trois mois, ou de l’une de ces deux peines seulement :

a) Les auteurs d’infraction aux dispositions de l’article3 sur l’interdiction du travail forcé…

b) Toute personne qui, par violence, menaces, tromperie, ou promesse, aura contraint ou tenté de contraindre un travailleur à s’embaucher contre son gré, ou qui, par les même moyens, aura tenté de l’empêcher ou l’aura empêché de s’embaucher ou de remplir les obligations imposées par son contrat ;

c) En cas de récidive, l’amende sera de 40.000 à 200.000 francs et l’emprisonnement de quinze jours à six mois. 

3. Le code pénal réprime sous des qualifications, tantôt « correctionnelles » tantôt « criminelles » tout atteinte à la liberté d’autrui ainsi que tout acte de brutalité et/ou de menace prévus par le Code pénal et des peines qui les répriment :

a) Arrestation, détention ou séquestration arbitraire : la peine varie de deux ans d’emprisonnement aux travaux forcés à perpétuité selon les circonstances, et notamment suivent la durée de la détention ou séquestration ; si le crime a été accompagné de tortures corporelles, la peine encourue est la mort (articles 341 à 344).

b) Conclusion d’une convocation ayant pour objet d’aliéner la liberté d’autrui : les coupables sont punis des travaux forcés à temps, c’est-à-dire de cinq à vingt ans

(Article 341 alinéa 3) ; 

c) Mise en gage d’une personne : la peine est un emprisonnement d’un mois à deux ans et une amende de 1.000 à 10.000 francs (articles 341 alinéa 4) ;

d) Enlèvement de mineur (cette incrimination inclut tout déplacement d’un enfant loin de sa famille sans l’autorisation de ses parents ; la peine varie suivant les circonstances ou suivant l’âge du mineur de deux ans d’emprisonnement aux travaux forcés à temps (de cinq à vingt ans) ; les coupables encourant la peine de mort si l’enlèvement a été suivi de la mort de l’enfant (articles 354 à 356).

Je n’ignore pas que certains Mauritaniens prétendent cette législation contraire aux préceptes du coran, qui, selon eux, justifie la pratique de l’esclavage. A ces attardés, vous voudrez bien faire observer que leur interprétation du livre sacré est erronée : l’esclavage a été autorisé en vue de faciliter la soumission des infidèles et leur conversion à la religion) fin de citation.

Cette lettre prise à l’époque qui fait une caractérisation nette et claire, les mesures qui prévoient depuis lors des sanctions pour les contrevenants mais à aucun moment ces instruments n’ont connus d’application même partielle. Donc ces actes sont pris pas pour la libération et l’intégration des esclaves ou anciens esclaves (HARATINES) dans la vie active nationale, mais pour le seul besoin du système à savoir permettre au mauvais élève, d’avoir les cutis ou la note du (bon élève) nécessaire à son admission. Car toutes ces dispositions, instructions ou mesures n’ont à aucun moment fait l’objet d’une application effective, depuis cette date 16 mai 1961 aucune sanction, aucun acte matérialisant ces orientations politiques pour la simple raison, la forte influence de l’idéologie esclavagiste érigée en un système archaïque d’Etat basé sur les pratiques esclavagistes, de la discrimination et le racisme.

Le code pénal dont on évoque les dispositions dans cette fameuse lettre circulaire confidentielle n’a jamais eu d’application à travers le traitement des cas.

La même chose au niveau des inspections du travail ou tribunaux du travail, mieux que ça, depuis l’époque à nos jours aucun texte d’application n’a été pris afin que les inspections et tribunaux du travail puissent connaitre de ses questions.

III. l’ordonnance du 9 octobre 1981 abolissant l’esclavage 

En 1981, après les mouvements de révolte des HARATINES contre leur statut et leurs conditions d’esclave, d’exploités et d’opprimés à travers les premières manifestations et activités du mouvement « EL HOR : Organisation pour La Libération et l’Emancipation des Harratines » dont les dirigeants furent décapités, torturés et cloués dans les prisons dont moi-même, suite à une répression brutale et sauvage pour seulement avoir crée le mouvement « ELHOR » où il s’engage à lutter contre l’esclavage et les injustices dont sont victimes les HARRATINES, plusieurs membres portent encore des sévisses de cette répression parmi lesquels Mohamed Ould Samba cadre, Mohamed Abdallahi Ould Maatalla cadre, Keihel Ould Mohamed Abd professeur, certains d’autres ont fini par succomber sous le choc, dont feu Mohamed Ould Demba administrateur civil, Mahmoud Ould Outhmane.

Ces pratiques arbitraires et ignobles visent à ébranler la volonté des HARATINES et à briser leur détermination à se libérer, à s’émanciper et à arracher leurs droits fondamentaux.

Les sacrifices de ces premiers pionniers de la lutte des HARRATINES contre l’esclavage et les injustices conduiront très vite à l’émergence d’une conscience collective HARRATINE faisant bousculer les choses. Sous donc la pression conjuguée des victimes incarnées par le mouvement « EL HOR » et celle de la communauté internationale, le gouvernement mauritanien a pris le 9 octobre 1981 une ordonnance abolissant l’esclavage.

Cette loi est restée jusqu’à nos jours sans décret d’application d’où l’entorse et l’ambiguïté de la loi qui d’ailleurs présente une autre lacune majeure qui constitue en elle-même un blocage net contre toute évolution positive de la décision d’abolition.

Il s’agit de la question d’indemnisation réclamée pour les maîtres. Cette formule constitue aussi en elle-même une reconnaissance de facto aux maîtres le droit de propriété sur les esclaves.

Ces clauses ont donc mis les maîtres dans une position plus confortable dans la mesure où ils ont le droit de garder leurs esclaves jusqu’à ce qu’ils soient indemnisés. Et l’indemnisation qui concerne des milliers d’esclaves ne pouvait être exécutée ni par l’Etat mauritanien, ni par les Nations Unies, dans ce cas les maîtres restent selon leur logique dans une certaine légalité de maintenir leurs esclaves, les considérant comme propriété que l’Etat lui-même leur a reconnu à travers le principe d’indemnisation contenu dans la loi d’abolition de 1998, inspirée de la VETWA des OULEMAS du pays qui évidement sont esclavagistes propriétaires d’esclaves dans leur majorité. Cette même VETWA est réactualisée cette année 2015 par une autre VETWA qui renvoie à celle de 1981 ce qui confirme que la situation et en stagnation malgré tout ce qui se fait et se dit.

Dans le cadre d’une politique d’accompagnement au plan économique et social, objets de plusieurs recommandations. L’Etat n’a rien fait, malgré la nécessité urgente de mettre en place une politique d’appui et d’assistance à travers des financements des petits projets, la formation professionnelle de base, la dotation en matériel horticoles etc.

Et, surtout à travers également des structures d’accueils et d’insertion à même d’encourager le départ des esclaves pour se libérer mais aussi en vue de leur autonomie au plan économique et social y ajouter au niveau de la loi sur les reformes foncières une politique permettant aux esclaves et anciens esclaves, la libre accès à la terre d’une part, d’autre part parer aux conflits fonciers qui aujourd’hui constitue des sources et menaces réelles de guerre civiles dans le pays.

Cela est suscité par la politique d’expropriation des terres des noirs, adopté par l’Etat au profit des seuls maures.

Les jugements tronqués des kadis et les procès verbaux de la gendarmerie établis sur commande constituent la procédure suivie pour exproprier les terres et autres biens des HARRATINES dans le cadre de la politique systématique de l’Etat visant à les fragiliser et à les asphyxier au plan économique.

IV. La loi foncière-Ordonnance n°.83.127 du 5 juin 1983

Cette loi portant la réorganisation foncière et domaniale stipule en ses articles 1er et 3 : article 1 : la terre appartient à la nation et tout mauritanien, sans distinction d’aucune sorte, peut en se conformant à la loi, en devenir propriétaire, pour partie.- article 3 : le système de la tenure traditionnelle du sol est aboli.

Ces dispositions pertinentes n’ont jamais été mises en œuvre par défaut de volonté politique et par l’encrage systématique de l’idéologie de mépris, de discrimination et d’exclusion dans le but d’asphyxier les HARRATINES au plan économique.

Malgré ces dispositions les esclaves ou anciens esclaves restent confrontés aux problèmes majeurs liés à l’accès à la terre qu’ils pourront exploiter et mettre en valeur afin de vivre dignement et disposer de leur autonomie. La loi foncière prise en 1983 prévoyait que la terre qui jusque là constitue un domaine propriété des tribus soit individualisée de manière à permettre à chaque membre de la tribu y compris l’esclave de trouver sa part de ces terres où il peut librement mettre en valeur et en tirer des subsides.

Cette loi n’a pas elle aussi connu d’application et la situation est restée comme auparavant propriété des maîtres qui d’ailleurs héritent leurs esclaves lesquels du point de vue juridiction musulmane (Chéria) l’esclave et ses biens sont la propriété du maître cette éphorie persiste encore pour des raisons évidentes- d’abord l’Etat n’a pas la volonté politique de détruire ces préjugés et ces tars – le caractère esclavagiste érigé en une idéologie étroite basée sur l’exclusion, le mépris et le rejet de l’autre.

L’objectif visé par ce système politique esclavagiste c’est de priver les HARRATINES des sources de revenues, de les fragiliser afin qu’ils restent permanemment dans le besoin mais aussi dans la dépendance des maîtres ou anciens maîtres, à cela s’ajoute d’autres goulots d’étranglement dont notamment : privation des HARATINES du partage des richesses et du pouvoir par une politique de discrimination et d’exclusion savamment menée, les excluant de toute opportunité.

Au niveau de l’entreprenariat on ne peut pas trouver d’hommes d’affaires HARRATINES, les Etablissements, sociétés ou fonctions politiques ou économiques on y trouve très rarement des HARTANIES. Les crédits agricoles ou bancaires sont réservés exclusivement aux autres, de même que les autres opportunités même pour les emplois simples les fils des HARRATINES ou anciens esclaves n’ont pas cette chance dont disposent les autres mauritaniens, condamnés à n’avoir que le travail dégradant et avilissant pour les maintenir dans ces conditions de précarité et de misère pour toujours.

Tout ceci constitue comme vous le savez des violations et manquements sévères aux principes fondamentaux des droits de l’homme et aux valeurs morales ainsi qu’aux notions de base de respect de la dignité humaine.

Pour ces raisons pertinentes il devient plus que jamais pressant que la communauté internationale prend cette problématique combinée (esclavage/ harratines) en compte et agir plus efficacement car il s’agit d’une seule et unique question au vu du droit international dans le respect de la charte des Nations Unies et de la déclaration universelle des droits de l’homme. Il ne peut y avoir de plus affreux et de plus humiliant que d’être soumis à l’esclavage dont sont victimes aujourd’hui, les HARRATINES de Mauritanie lesquels, leurs conditions de vie se caractérisent par notamment : privation de liberté, de droit, de dignité, de la promotion de leurs spécificités culturelles très abondantes, forcés à mener une vie singulière au pan d’une société arriérée, rétrograde, sclérose et réfractaire à tout changement dans le sens du progrès et du respect des valeurs morales ayant le contrôle du pouvoir, qui en abuse au grand jour.

Exclus et dénudés de toute la valeur humaine, largués dans un Océan lugubre d’ignorance, d’analphabétismes et de misère béante eux les damnés de cette terre qui leurs est hostile et austère. A ce niveau les droits des personnes issues de la composante HARRATINE sont limités. Les recrutements, les nominations, participation au gouvernement et aux instances de décision, répartition des richesses et des biens sont restreints etc.

V. loi sur la répression de la traite des personnes de 2003

Cette loi qui n’évoque nullement le mot esclavage, n’a pas de décret d’application et ne vise pas l’esclavage tel que vécu, posée aujourd’hui et dénoncée en Mauritanie dans tous les cas cette loi est sévèrement violée eu égard aux trafics des personnes en Arabie Saoudite où elles sont soumises à toute sorte de répression que les organisations des droits de l’homme et syndicales ont dénoncé avec force. 99 % de ces personnes envoyées en Arabie saoudite dans de mauvaises conditions sont des HARRATINES. Lors que les dispositions de cette loi stipule : « Toute infraction aux présentes dispositions est passible de sanctions pénales prévues par la loi 2003-025 du 17/07/2003, portant répression de la traite des personnes » ceci prouve que pour l’Etat les textes sont une chose et leur mise en application en est une autre.

VI. Le code du travail révisé en 2004

Dans le nouveau code du travail mauritanien révisé en 2004 sous l’insistance du BIT en vue d’y inclure des clauses permettant le traitement des cas de l’esclavage en n y incluant certains passages de la convention 29 de l’OIT ; Notamment : chapitre I – dispositions générales, art 5 qui stipule dans son deuxième et troisième paragraphe :

« Est interdite également, toute relation de travail, même si elle ne résulte pas d’un contrat de travail et dans laquelle une personne fournirait un travail ou un service pour lequel elle ne s’est pas offerte de son propre grès ». Là aussi le problème du mécanisme de mise en œuvre se pose, il n’a pas été précisé que des cas d’esclavage sont portés devant l’inspection du travail ou devant un magistrat faute de textes d’application. 

VII. La loi n° 2007-48 du 03 septembre 2007, criminalisant l’esclavage abrogée et remplacée par un projet de loi portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes.

Chapitre préliminaire stipule dans ses articles 1er et 2 ce qui suit : 

Article premier : 

Fort des valeurs de l’islam et de leurs objectifs destinés à libérer l’homme et lui garantir sa dignité, et conformément aux principes constitutionnels et aux conventions internationales y afférentes et, en vue d’incarner la liberté de l’homme de sa naissance à sa mort, la présente loi a pour objet de définir, incriminer et réprimer les pratiques esclavagistes.

Article 2 : L’esclavage constitue un crime contre l’humanité. Il est imprescriptible.

Est interdite toute discrimination, sous quelque forme que ce soit, à l’encontre d’une personne considérée comme esclave. Une journée nationale est consacrée à la lutte contre les pratiques esclavagistes. 

La détermination de la journée et les modalités de sa célébration seront définies par décret.

COMMENTAIRES

Le contenu de ces deux articles et leurs forces juridiques ne sont pas plus dissuasifs et pertinents que les dispositions contenues dans la constitution qui font référence dans son préambule à la déclaration française des droits de l’homme de 1769 qui couvrait les pays métropolitains et qui fait également référence à la déclaration universelle des droits de l’homme du 10 juillet 1948 et à la notion égalitaire de l’islam, voir aussi la lettre circulaire de 1966 citée plu haut. Ceci renforce notre thèse qui évoque l’absence de volonté politique et du sérieux dans ce qui se fait, depuis 60 ans, de la loi cadre à nos jours, rien de concret n’est fait à même d’éradiquer l’esclavage et ses séquelles d’une part et permettre d’autre part aux harratines de recouvrer leurs droits à vire libre et digne.

EXPOSE DES MOTIFS DE LA LOI :
Conformément aux modifications de la Constitution qui ont érigé l’esclavage en crime contre l’humanité et à la feuille de route sur l’éradication des formes contemporaines de l’esclavage, adoptée par le Conseil des Ministres le 6 mars 2014, le présent projet de loi concrétise les nouvelles orientations du Gouvernement à la relecture de la loi n° 2007 – 048 du 3 septembre 2007 portant incrimination de l’esclavage et réprimant les pratiques esclavagistes dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’action de lutte contre les formes contemporaines de l’esclavage. 

C’est ainsi qu’il introduit un ensemble de définitions qui facilitent l’application de la loi en se basant sur une terminologie claire et précise relative à l’esclavage. Il incorpore les infractions prévues par les conventions internationales de lutte contre l’esclavage tout en affirmant leur imprescriptibilité.

Il aggrave les sanctions relatives à l’esclavage et aux pratiques esclavagistes en les alignant sur celles prévues pour les crimes.

Dans l’exposé de motif, on souligne l’esclavage est un crime contre l’humanité, et cette loi concrétisera les nouvelles orientations du gouvernement, qu’elle introduit en ensemble de définitions qui facilite l’application de la loi, aggrave les sanctions relatives aux pratiques esclavagistes.

COMMENTAIRES

1. Le problème n’est pas de caractériser l’esclavage qui est caractérisé depuis très longtemps, mais c’est de l’éradiquer par des mesures draconiennes, en assurant plus de protection et d’assistance aux victimes au plan économique et social, la création des structures d’accueil et une politique incitatrice ;

2. Parler des définitions qui facilitent l’application de la loi ; or l’application de la loi relève des textes d’application que la Mauritanie n’a jamais voulu prendre depuis 60 ans. Les sanctions ont de tout temps existaient voir lettre circulaire de 1966 du Ministre de l’intérieur de l’époque, mais jamais appliquées malgré les pratiques qui crèvent les yeux constituant le vécu quotidien des esclavagistes sans toutefois enregistrer aucun cas de sanctions prévues ou inculpations des contrevenants.

VIII. L’AGENCE TADAMOUNE crée pour soit disant le développement des adwabas (villages spécifiques aux populations HARRATINES).

Depuis les années 80, la communauté internationale, les experts et les concernés n’ont cessé de demander au gouvernement la mise en place d’une structure, forme d’office, du haut commissariat ou d’agence qui aura en charge la politique de développement économique et social de la population HARRATINE. Structure qui sera dotée des moyens à la hauteur des tâches ciblées. L’Etat mauritanien ne s’est pas fié de ces recommandations, sous la pression de tous les intervenants, il crée l’agence TADAMOUNE et lui confère trois missions : 

Là aussi on est en face d’une autre illustration qui soutient que l’Etat ne veut pas et n’a pas l’intention d’aller au concret. Et que tout ce qu’il fait n’est qu’une manière de jouer et de tromper l’opinion nationale et internationale.

Cette AGENCE a été crée sans concertation avec les acteurs concernés, sans leur implication, ni dans la planification et définition des programmes, ni dans son mécanisme de gestion des fonds destinés au développement de base dans les zones des HARRATINES. Seules visibles au sein de cette AGENCE d’autres groupes particulièrement des maures qui seules chargés d’entreprenariat pour absorber l’argent et saborder la mission de l’institution. Les petites réalisations exécutées sont de qualités médiocre et très aléatoire.

IX. la feuille de route devenue loi, votée par le parlement au mois d’août 2O15 La feuille de route devenue loi pressente quelque recommandations suivant un schéma chronologique visant la réalisation d’un certain nombre d’objectifs suivant un processus. Cette feuille de route mise en place en collaboration avec les experts des Nations Unies qui est aujourd’hui réactualisée et réadaptée dit on, elle aussi présente un cadre logique référentiel bien élaboré comme tous les textes de la République mais le problème reste toujours l’aspect de l’application de ces textes sensationnels :

– Conditions d’accès à la terre : loin d’être acquise dans la mesure où c’est l’expropriation que l’on voit ;

– L’exécution des décisions de la justice : ça a toujours fait défaut ;

– Créer et garantir le suivi des structures d’enseignement des anciens esclaves : les structures d’enseignement destinés aux harratines ne couvrent guère 5 % des besoins 

– l’encouragement de l’entreprenariat des victimes de l’esclavage : on pense à tout sauf à cela ; aucun exemple ne peut être donné comme illustration.

– L’éducation obligatoire – : une loi sans objet, les enfants particulièrement ceux des HARRATINES sont visibles à la longueur de la journée dans les poubelles ou les rues pour ramasser les ordures ou s’adonner à des occupations nécessitant l’effort physique sans aucun avenir, s’exposant aux maladies ;

– l’état n’a jamais mis en place de projets de développement au profit des anciens esclaves – de même, en ce qui concerne l’assistance ou politique de discrimination positive, la liste est longue mais les exemples sont les mêmes et sont valables pour tout le reste.

AU PLAN SOCIO-ÉCONOMIQUE

Au plan économique et social l’Etat pratique une politique de discrimination et d’exclusion sociale à outrance pour les maintenir dans la situation de permanente pauvreté, de sous développement, d’ignorance, en les privant des mêmes opportunités et chances pour l’éducation, l’emploi et l’accès aux richesses comme les autres.

Tout ceci pour qu’ils restent permanemment dans le besoin et la dépendance économique. C’est ainsi que dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l’analphabétisme l’Etat a toujours suivi une politique discriminatoire qui favorise et renforce les maîtres. En effet toutes les structures de base sont globalement orientées vers les maîtres notamment : les barrages, écoles, puits, centres médicaux, personnel d’encadrement, les services de l’état notamment le crédit agricole, terres aménagées, les coopératives, financement de petits projets de développement, les licences que ce soit domaine de la pèche, de l’agriculture ou sous-traitances des entreprises où il y a les opportunités de créations d’emplois et de richesse restent des domaines réservés aux maures sans partage.

Les effets pervers de cette politique et son impact sur les HARRATINES : Le maintien des esclaves ou anciens esclaves dans la pauvreté extrême, la misère, l’ignorance, l’exclusion, la précarité, la dépendance économique, le traumatisme d’où leur domination continue. Ces faits réunis jouent beaucoup sur l’état psychologique des esclaves, qui les confinent dans l’état d’infériorité et de personnes de sous-hommes et de sous-classe relégués au bas de l’échelle, assujetties à l’esclavage sous toutes ses formes dans une société sclérose et réfractaire au changement et la civilisation du monde libre.

X. Au plan politique

Au plan politique, les HARRATINES, en dépit de leur nombre démographique sont marginalisés contraints à s’abdiquer à s’effacer de la vie politique nationale ou de la gestion des affaires de l’Etat, étant entendu que les échéances électorales sont contrôlées par les esclavagistes en vertu de leur puissance économique et leur contrôle de l’administration territoriale, de l’armée, des forces de l’ordre ,des institutions et autres structures de l’Etat .Ils usent de tous ces moyens pour imposer leur pouvoir et condamner les harratines à se soumettre même dans leurs zones d’exclusivité, ont fait venir un maure pour l’imposer candidat maire, député ou sénateur à leur détriment et contre leur volonté etc.

Pour les nominations politiques ou nominations aux hautes fonctions de l’Etat ou responsabilités électives de même pour les hautes fonctions militaires les HARRATINES n’en bénéficient pas plus que 1% bien qu’ils constituent plus 53 % de la population globale.

Comme ils sont également exclus du domaine de l’économie, aucun HARRATINE n’est homme d’affaire. Les petits ambulants, vendeuses ou détaillants sont soumis permanemment à toutes les formes de tracasseries inimaginables, frappés par des taxes et brutalisés à la longueur de la journée, tout cela résulte d’une politique de l’Etat mauritanien savamment menée depuis sa naissance et ça continue dans la même lignée. 

Cette vision idéologique basée sur un système esclavagiste s’est montrée vivant, encré par l’accord passé entre l’Etat mauritanien et le royaume saoudien au terme duquel la Mauritanie fournirait aux saoudiens leur besoin en esclaves, dans ce cadre les jeunes filles issues de la communauté HARRATINES envoyées depuis le mois de mai 2015 en Arabie Saoudite se trouvent dans une situation plus que critique et affreuse.

Au même moment de la déportation massive des filles hartaniyas, l’Etat présente des lois à son assemblée nationale soit disant caractérisant et incriminant l’esclavage, contre le racisme et contre la torture0 cela prouve si besoin en était les contradictions flagrantes de l’Etat et son non sérieux dans ses politiques et dans ses engagements envers la communauté internationale. Il faut aussi souligner que depuis l’indépendance à nos jours toutes les lois, mesures administratives ou politiques n’ont été accompagnées par des mesures d’accompagnement.

XI. Au plan général

Les prisons sont remplies des HARRATINES qu’on emprisonne souvent à tort plus de 90% des prisonniers sont HARRATINES et ils y passent leur temps sans être jugés. Depuis ces 3 dernières années le régime de MOHAMED OULD ABDEL AZIZ travail sur un grand projet visant à mater les mouvements HARRATINES de lutte contre l’esclavage et pour le recouvrement de leurs droits fondamentaux. Ce projet est axé sur 3 axes principaux à savoir :

1-domaine foncier : expropriation des terres ;

2- déportation hors du pays ;

3- élimination des leaders ou des forces structurées actives dans la lutte pour la libération et l’émancipation des HARRATINES et leur insertion dans la vie active du pays.

1.1-domaine foncier :

Depuis l’adoption de la loi 2007- 48 incriminant l’esclavage, il a été entrepris toute une politique de grande envergure pour exproprier les HARRATINES de leurs terres qu’ils exploitaient depuis toujours pour les asphyxier économiquement en vue de les fragiliser davantage, sachant que les HARRATINES n’ont d’activités traditionnelles que celles liées à la terre.

2.2-déportation des HARRATINES :

Le régime, dans son idéologie raciste et ségrégationniste projette la déportation hors frontière du pays, des HARRATINES pour asseoir le plan de ce projet, le régime a arrangé les choses avec les pays du Golf Arabe pour accueillir des milliers des HARRATINES sous-tendant main-d’œuvre alors qu’en réalité il s’agit d’une déportation déguisée.

3.3- élimination des leaders et forces radicales de la mouvance HARRATINES Pour baliser et créer l’environnement nécessaire à cette déportation déguisée, le régime a planifié la neutralisation des activistes anti-esclavagistes pour faire taire toutes les voix ou agitations pouvant perturber ou gêner cette politique, d’où est venue les arrestations des HARRATINES membres d’IRA l’année dernière lors d’une caravane qui pourtant impliquait neuf ONGs qui sillonnait le Sud du pays pour dénoncer l’esclavage foncier, malgré que toutes les neuf ONGs appartenant aux négro-africains hormis celle d’IRA plusieurs dizaines de personnes des autres communautés y participaient. Tous les membres de la caravane arrêtés par les forces de l’ordre furent relaxés sur le champ sauf les éléments HARRATINES. Ces détenus ont été incarcérés et jugés, sans motif sauf que le gouvernement voulait neutraliser les activistes anti-esclavagistes membres d’IRA, en prélude à cette déportation de l’élément hartani.

La même cène s’est reproduite fin août 2015 dans la localité de DAR EL BARKA moughataa de Boghé région du Brakna au Sud du pays suite à l’agitation des populations noires contre l’expropriation de leurs terres vendues aux hommes d’affaires saoudiens là aussi les forces de l’ordre ont trié les éléments HARRATINES particulièrement qu’ils ont amené à la prison d’ALEG, ou se trouvent les autres détenus HARRATINES membres de IRA depuis presque une année, soumis à de fortes pressions exercées par les autorités régionales et judiciaires d’Aleg pour que ces trois notables HARRATINES acceptent de renier à leur position refusant l’expropriation de leurs terres, ces trois notables sont : SEYIDY OULD DEDAHY, BRAHIM OULD INALLA et SALECK OULD SEYID.

Le Président MOHAMED ABDEL AZIZ dans le cadre de sa politique machiavélique et son projet raciste gravissime a conclu avec certains pays arabes particulièrement l’ARABIE SAOUDITE des accords aux termes desquels la Mauritanie pays esclavagiste par excellence, fournirait des esclaves (HARRATINES) dans une optique stratégique de réduire le nombre démographique des HARRATINES par une déportation déguisée.

Pour réunir les conditions propices à la mise en œuvre de ce projet, le régime s’est étalé à étouffer toutes les voix qui peuvent s’élever contre cela, d’où les arrestations de BIRAM et consort suivi par la mobilisation des services de renseignement du pouvoir pour démanteler les structures organisationnelles d’IRA et de prendre pour cible toutes les organisations ou groupes des HARRATINES qui rejettent le système esclavagiste et revendiquent les droits des HARRATINES (parti ALMOUSTAQBAL ,parti RAG d’IRA, ELHOR, manifeste pour les droits politiques, économiques et sociaux des HARRATINES) C’est dans le cadre de la mise en œuvre de ce plan, que le gouvernement vient d’encourager et de susciter la création de structures en charge de recrutement et de l’envoie massif des HARRATINES en Arabie Saoudite et dans d’autres pays dans des conditions inhumaines en violation des conventions internationales y afférentes ratifiées par la Mauritanie.

Nous estimons que pour le besoin de sa politique ignoble, le Président AZIZ gardera pour longtemps en prison BIRAM et certainement d’autres dirigeants HARRATINES radicaux pourront prochainement le rejoindre dans les prisons afin que l’expropriation des terres des HARRATINS ainsi que leur déportation continuent dans les meilleurs conditions.

Monsieur le Secrétaire Général,

Vous vous en souvenez certainement des antécédents liés à la déportation massive des noirs négro-mauritaniens en 1989-1990 environ 100.000 déportés, et des exactions extrajudiciaires faisant de centaines de morts parmi les officiers et hommes de troupes noirs dont le passif humanitaire pèse encore lourdement sur l’unité nationale du pays. Cette politique de purification qui se poursuit vise à faire de la Mauritanie un pays exclusivement blanc est une politique qui atteste clairement du caractère raciste et ségrégationniste du régime en place en Mauritanie.

Ceci-étant, la communauté Internationale doit faire face avec rigueur à cette politique dangereuse avant que ça ne soit tard, cela nous inquiète beaucoup, et pour cette raison, je viens vous exprimer ma très vive inquiétude et mes émotions de détresse.

Monsieur le Secrétaire Général,

Les HARRATINES observent des difficultés énormes avec l’état civil, vu que la majorité parmi eux se trouvaient sans papiers dont certains n’ont aucune identification patronymique à part les maîtres avec lesquels ils ont passé toute leur vie ; l’Etat n’a pas voulu tenir compte de cette situation en vue de créer les conditions adéquates pour leur enrôlement normal ; cela vise entre autres à réduire leur poids électoral et à limiter leur nombre dans le décompte démographique officiel, tout cela verse dans cette idéologie de purification raciale et ethnique.

Monsieur le Secrétaire Général,
Dans ce contexte national particulier, les maures se sont adjugés le droit de disposer des associations des tires d’armes et d’entrainement sur le maniement des armes, cela dénote aussi de l’absence de l’Etat de droit unificateur, régulateur et assurant à tous les citoyens les mêmes traitements sans distinctions ou favoritisme comme il est aussi à noter qu’en Mauritanie, il existent 5 chaines télévisées et 7 radiodiffusions toutes contrôlées en exclusivité par les maures dont 90% de leurs programmes leurs sont destinés excluant les autres composantes nationales des opportunités de promotion de leur culture spécifique et des moyens de communication.

XII. Conclusion

On retiendra en conclusion les questions suivantes :

I- le caractère esclavagiste de l’Etat mauritanien que ce dernier n’a jamais agit comme il se doit pour éliminer ce phénomène d’esclavage par manque de volonté politique ;

II- que l’Etat mauritanien pratique la discrimination et la ségrégation raciale ;

III- que l’Etat mauritanien a violé la charte des Nations Unies, la déclaration universelle des droits de l’homme et les conventions internationales fondamentales ; 

IV- L’Etat s’est toujours dérobé de ses obligations édictées par les conventions internationales afférentes aux respects des droits fondamentaux de l’homme et des peuples ;

V- la communauté HARRATINE (anciens esclaves) a subi toutes les formes de violences notamment au plan économique, social, humain, moral, culturel et physique.

VI- que cette population privée de tous ses droits fondamentaux et qui vit l’invivable, assujettis aux pires formes de l’esclavage des dernières poches si non la dernière des poches qui existe encore dans le monde libre en ce 21eme siècle, nécessitent une protection et une assistance juridique à même de permettre le recouvrement de leurs droits et de pouvoir en jouir librement.

Pour cela je viens encore une fois solliciter une intervention de votre auguste institution en vue d’une protection effective pour les HARATINES contre les grandes injustices et l’arbitraire dont ils en sont l’objet en permanence faisant d’eux l’esclave eternel privé de ses droits fondamentaux et de sa dignité humaine.

Tout en espérant votre bonne compréhension, veuillez, agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l’expression de ma très haute considération.

SAMORY OULD BEYE

Nouakchott, le 10 septembre 2015
C.C – HCDH /N.U. – OIT/BIT – U.E /C.P