Dans une résolution prise récemment, le Comité des Nations Unies pour les Droits de l’Homme des Parlementaires (CDHP) considère que la plainte concernant la situation de Biram Dah Abeid est recevable en vertu de la section I 1(a) de la Procédure d’examen et de traitement des plaintes (Annexe 1 des règles et pratiques révisées du CDHP) et se déclare compétent pour examiner les violations alléguées, survenues après l’élection de celui-ci au poste de député.

Biram Dah Abeid, président du mouvement Initiative de la résurgence du mouvement abolitionniste (IRA) et ex-candidat à l’élection présidentielle de 2014, avait été arrêté à son domicile le 7 Août 2018. Le 13 du même mois, il était inculpé d’« atteinte à l’intégrité d’autrui, d’incitation à la violence et de menace d’usage de la violence » suite à une plainte déposée par un journaliste.

Et le CDHP de rappeler la position de la défense du député mauritanien : « l’engagement militant de monsieur Biram Dah Abeid – et de son parti l’IRA – contre l’esclavage en Mauritanie serait à l’origine du harcèlement politico-judiciaire dont il est victime et qui vise à l’écarter de la scène politique.

Le plaignant affirme que les chefs d’accusation portés contre monsieur Dah Abeid ne sont étayés par aucun élément de preuve et que son alliance politique avec le parti politique Essawab fut l’élément déclencheur des poursuites engages contre lui, dont l’objet serait d’invalider sa candidature aux élections législatives de Septembre 2018 et de l’empêcher de mener sa campagne librement.

La candidature de Biram Dah Abeid fut cependant validée par la Commission électorale nationale indépendante».

Le CDHP regrette « profondément l’absence de réponse des autorités mauritaniennes », avant de souligner qu’il attache « une grande importance au dialogue et à la coopération avec les autorités mauritaniennes, en particulier avec l’Assemblée nationale de la Mauritanie ».

En outre, le Comité rappelle qu’il lui est essentiel de « recevoir la version officielle des faits, telle que présentée par les deux parties, pour pouvoir évaluer la situation à la lumière de toutes les informations disponibles ».

Et relève par ailleurs que « l’absence de réponse des autorités mauritaniennes pourrait donner du poids aux allégations du plaignant selon lesquelles les poursuites contre Biram Dah Abeid sont d’ordre politique ». Et d’espérer recevoir en conséquence une réponse de l’Assemblée nationale dans les meilleurs délais, pour pouvoir clarifier la position des autorités.

Le Comité prend également note de la condamnation en première instance de Biram Dah Abeid et de l’appel interjeté par ses avocats en Décembre 2018. Le plaignant considère que la détention de Biram Dah Abeid, qui s’est poursuivie en violation de son immunité parlementaire et en l’absence de procès, revêt un caractère arbitraire.

Le 5 Décembre 2018, le juge d’instruction chargé du dossier a renvoyé l’affaire devant la Cour criminelle. Les avocats du leader abolitionniste ont fait appel de cette décision huit jours plus tard.

Le 31 du même mois, Biram était condamné par le tribunal correctionnel à une peine de six mois d’emprisonnement, dont quatre avec sursis, et fut de ce fait libéré puisque sa période de détention provisoire couvrait la durée de sa peine. Les avocats de Biram ont fait appel de ladite condamnation.

Le CDHP invite le plaignant à transmettre une copie du jugement motivé afin de comprendre le fondement juridique sur lequel repose la condamnation. Il invite les autorités mauritaniennes à « s’assurer que le procès en appel se déroule de manière impartiale et équitable, dans le respect des normes nationales et internationales applicables en la matière, et souhaite être tenu informé des dates des audiences du procès en appel ».

Et de relever avec inquiétude que l’immunité parlementaire de Biram Dah Abeid a été violée « car sa détention s’est poursuivie après son élection comme député, alors que l’Assemblée nationale n’avait pas levé son immunité ».

Sur la lancée, le CDHP note que monsieur Dah Abeid a repris ses fonctions législatives après sa libération et qu’il siège actuellement à l’Assemblée nationale. Le Comité espère que celui-ci sera en mesure d’exercer son mandat parlementaire sans entraves.

Enfin, le comité prie le secrétaire général de porter la présente décision à la connaissance des autorités pertinentes, du plaignant et de toute tierce partie susceptible de lui fournir des informations utiles et décide de poursuivre l’examen de ce cas.

Synthèse Thiam

Source : Le Calame (Mauritanie)