Mémorandum de l’Initiative de résurgence abolitionniste (Ira) et du Parti pour la Refondation et une action globale (Rag), Nouakchott, le 15 décembre 2022 à l’endroit de la mission des Nations-Unies d’information sur le processus électoral en Mauritanie

Depuis 1992, le processus électoral est géré de façon unilatérale, aux plans politique et administratif. A l’avantage du système de domination ethnique et de naissance, il ne favorise ni la justice ni l’équité et tend plutôt, à exclure, de la compétition, les candidats d’une majorité objective des Mauritaniens.

A. Economie des arguments

A cause de leurs composition et modalités de désignation, la Commission nationale électorale indépendante (Ceni) et le Conseil Constitutionnel (Cc) trahissent la réalité ethnique de la discrimination, contrevenant ainsi aux standards de l’impartialité.

Aussi, l’exclusion des courants d’opinion les plus représentatifs de la base et l’interdiction des candidatures indépendantes, permettent-elle de verrouiller le vote, en amont. Seules les formations tolérées par le pouvoir se retrouvent en position de participer aux futurs scrutins. Il en résulte, de toute évidence, une entorse décisive au pluralisme, pourtant pilier de la Constitution. Les manquements précités se fondent, de prime abord, sur l’exercice solitaire et discriminatoire de la décision, en dehors de la moindre concertation avec les acteurs de l’alternance et ce, malgré les résultats de l’élection de 2019 où le candidat Biram Dah Abeid, obtenait la seconde place, derrière l’actuel Chef de l’Etat. Et encore, la vérité autour d’un second tour n’a pas été dite….

Aujourd’hui, les pratiques d’éviction, à la fois obliques et frontales, jalonnent, la totalité, de la dynamique en cours

B. L’Etat-civil

1. Lors de l’enrôlement, la délivrance des pièces d’état-civil se singularise par la sélectivité, au regard des entraves, pour les citoyens d’ascendance subsaharienne, à se faire recenser ; déjà, en 2018, un rapport de Human right Watch  exprimait le grief, en termes explicites : « L’un des instruments de la répression est la Loi relative aux associations promulguée en 1964, loi qui exige que les groupes obtiennent l’autorisation du ministère de l’Intérieur pour exister légalement et qui fournit au ministère des motifs généraux pour refuser une telle autorisation ou la retirer aux groupes tombés en défaveur. Selon cette loi, les motifs d’un refus comprennent la « propagande antinationale » ou l’exercice d’une « influence fâcheuse sur l’esprit des populations (…) .En 2016, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi qui remplacerait la Loi de 1964. En cas d’adoption, le projet interdirait la création de toute association dont les activités « portent atteinte à l’unité nationale ». Les autorités mauritaniennes ont déjà eu recours à ce motif pour justifier leur obstruction des activités d’individus et d’associations, invoquant l’article 1 de la Constitution qui entérine le principe de non-discrimination en matière d’origine et de race et interdit « toute propagande particulariste de caractère racial ou ethnique »

Or, en vertu d’une jurisprudence de fait, de telles restrictions ne s’appliquent aux notabilités maures, lesquelles peuvent fonder des partis et des organisations non-gouvernementales (Ong) sans consentir de concession à la diversité ethnolinguistique du pays. Cette ségrégation indirecte procède d’une citoyenneté à deux vitesses, au nom de quoi la réprobation du statuquo devient un motif d’incrimination pénale. Paradoxe permanent, les facteurs du racisme s’arrogent le rôle de défenseurs et de prescripteurs de l’égalité, qu’ils violent, néanmoins, depuis 1978. Eux seuls définissent les critères de la normalité politique, selon les termes de l’hégémonie qu’ils exercent.

2. L’insuffisance des bureaux d’accueil de candidats à l’obtention de pièces d’état-civil retient l’attention ; s’y conjuguent leur mauvaise répartition sur le territoire, la difficulté de les atteindre et les innombrables tracasseries visant à compliquer l’établissement de la preuve. Ainsi, beaucoup de Mauritaniens mis en demeure d’apporter la justification -volontairement complexe – de leur nationalité, se découragent et finissent par renoncer.

3. Le déficit de matériel technique et de personnels qualifiés participe de la logique d’obstruction ; la plupart des employés en charge du recensement s’avèrent dénués de formation, voire étrangers au domaine. Les raisons de leur choix renvoient, presque toujours, à des considérations de connivence tribale et clanique.

C. Liste et découpage électoral

L’opération du découpage et la tenue des listes d’électeurs, qui devraient relever de la transparence en associant les acteurs politiques, esquive certaines forces de l’opposition et se déroule à l’avantage exclusif de la Majorité au pouvoir. Le défaut de neutralité des équipes affectées à établir l’espace et les mécanismes du jeu constitue un autre handicap à la participation inclusive.

D. Le dépôts de listes de candidats

A la complication d’arracher les pièces d’état-civil et les documents nécessaires à la composition du dossier de candidature, s’ajoutent les pressions exercées, sur les potentiels contradicteurs de l’autorité, par l’administration, les chefs tribaux et les leaders religieux ; la machine de la corruption relationnelle s’empresse de brider, autant que réalisable, la faculté, pour les opposants, de briguer les suffrages de la population. Il en découle, au bénéfice inégal du gouvernement et de ses partisans, le monopole d’user, à titre exclusif, des moyens de l’Etat, afin de couvrir, sans concurrence significative, l’étendue du territoire.

E. La campagne électorale

Cette phase marque, d’une manière on ne peut plus univoque et avec l’indécence d’usage, la réalité de la mainmise économique et financière quand elle entérine la reconduction des privilèges de naissance. Là, également, les disparités héritées du passé vident, la démocratie, de sa substance et accentuent l’anachronisme d’un multipartisme d’apparat, sans cesse voué à reproduire la supériorité d’une ethnie et l’immuable préservation de ses intérêts, malgré le démenti de la démographie.  En dépit du nombre dont la rue reflète le potentiel de rupture, les entités susceptibles de renverser l’ordre social dans les urnes, piétinent à la périphérie de l’émulation, grâce, notamment, aux déséquilibres séculaires dans la répartition de la richesse. Chaque élection vient confirmer le hiatus scandaleux, entre rationalité de la statistique et détournement des leviers du pouvoir.

F. Les bureaux de vote

Les bureaux de vote accusent une répartition biaisée et s’avèrent, à l’épreuve du choix, d’un accès ardu ; des milliers de votants s’égarent, en quête du lieu de leur inscription et beaucoup ne parviennent à accomplir le devoir civique, d’où des taux d’abstention qui contredisent la ferveur de la mobilisation avant le scrutin.

G. Le dépouillement

Au-delà des tripatouillages que recèle l’opacité de l’informatique, la manipulation se déploie en vase clos, non dans un espace public, jamais devant les habitants de la circonscription. A défaut de sacrifier à un niveau minimal de probité, le bureau superviseur devrait, conformément aux dispositions en vigueur, doter chacun des représentants de liste, d’un procès-verbal dûment signé de ses membres.

H. La Commission nationale électorale indépendante (Ceni)

L’institution, créée en vue d’éradiquer les tripotages, malversations et fraudes multiformes que perpétue le ministère de l’Intérieur, démontre la toute-puissance de la volonté du gouvernement. L’Exécutif la nomme, finance et organise, hors des canaux de collaboration et de collégialité avec les partis porteurs du projet alternatif.  Dans cette proximité incestueuse, elle perd sa crédibilité auprès de l’opinion et se condamne, plutôt, à servir d’alibi et de paravent à la proclamation d’un verdict préétabli, quoique, souvent, de facture artisanale.

I. Le code de bonne conduite

Il y a si peu à dire sur le sujet ; l’outil prévu aux fins de cultiver et d’entretenir la confiance parmi les protagonistes de la dispute, reste lettre morte. Il figure, en objet de décoration diplomatique, à la devanture de l’édifice, comme une fresque de bon aloi, destinée à rassurer et distraire l’observateur de passage.

J. Le code électoral

Depuis le début de l’expérience démocratique à l’ombre de l’armée, les partis de l’opposition n’ont cessé de réclamer des règles d’arbitrage consensuelle, afin de refréner les risques de contestation. La demande, jusqu’aujourd’hui, semble tributaire du bon vouloir des généraux et de leur clientèle conservatrice.

K. Les superviseurs des bureaux de votes

Tous sont choisis, d’abord, au sein des cadres de l’administration publique, qui ne peuvent manquer d’allégeance au Prince, sous peine d’en subir les représailles. L’arrogance et l’animosité, qu’ils manifestées à l’égard de l’opposition, renferment les gages de leur promotion ultérieure. Ils n’hésitent à expulser l’électeur ou le représentant, issu des rangs de la dissidence et, ce sévissant, ne s’exposent à nulle reddition de comptes.

L. Les représentants des listes.

Pas toujours très bien formés, de surcroît faibles en face des superviseurs des bureaux, ils sont vite renvoyés, dès qu’ils relèvent une anomalie au déroulement du vote ; certains succombent à l’achat des consciences et changent, alors, de camp. Le décompte des voix et l’intégrité des procès-verbaux s’en ressentent tellement que le ridicule se banalise au point de diffamer le scrupule.

M. La diaspora

Dans certains pays d’accueil d’une forte concentration de Mauritaniens, les citoyens expatriés, pour se faire recenser ou voter, se trouvent contraints de traverser des frontières, à leurs frais quelquefois sur des centaines de kilomètres de distance. A cause de leur défiance structurelle vis-à-vis des régimes de militaires grimés en civils, l’Exécutif, son Conseil constitutionnel et sa Ceni s’obstinent, d’instinct, à les tenir, aussi loin que possible de l’éventualité d’un changement au sommet de l’Etat.

Conclusion

Les observations ici portées à l’attention de la mission d’évaluation électorale des Nations unies ne prétendent à l’exhaustivité, tant le défis à l’effectivité de la démocratie s’accumulent, en Mauritanie. Au cours de la présente démonstration, il a été question, en priorité, de la vulnérabilité des fondements. La démocratie est attaquée, dans notre pays par ceux qui la prétendent élever.  Ils attachent, à sa limitation, la raison même de leur survie, en qualité de maîtres perpétuels, de dominateurs par vocation. Au lieu d’acheter la paix à un prix modique, ils soufflent sur les braises ardentes de la discorde, dans l’espoir, ô vanité, de suspendre le temps de l’émancipation, qui est la fatalité de l’histoire.

Nouakchott, 15 décembre 2022

Le Parti RAG ( parti pour la Refondation et l’Action Globale)

Initiative de Résurgence Abolitionniste(IRA)