Le collectif de défense de Biram Dah Abeïd a interjeté appel devant la chambre d’accusation contre la décision du juge d’instruction du tribunal de la wilaya de Nouakchott Sud renvoyant le dossier du président de IRA Mauritanie,devant la cour criminelle, a annoncé le pool d’avocats, lors d’une conférence de presse, tenue ce jeudi 13 décembre, au FONDAH.

Au grand étonnement de la défense, le juge d’instruction a décidé de prendre une ordonnance de renvoi du dossier auprès de la Cour criminelle alors que les chefs d’inculpation sont correctionnels. Pourquoi un changement après quatre mois ? La défense soulève de nombreux griefs contre la procédure initiée contre le président de IRA, qui du reste a pris, selon elle, une « connotation politique ».

« Les faits reprochés à Biram ne suscitent pas un tel acharnement et une longue période de détention en principe réservé pour les auteurs de crimes graves », déplore Me Mohameden El Id, un des conseils de l’ancien candidat à la présidentielle de 2014.

Il fait remarquer que le juge d’instruction n’a pas mené son enquête dans un délai raisonnable alors que ce genre de dossier est traité en une ou deux semaines entrainant un renvoi au procès ou un acquittement. Mais pour cela, il a pris quatre mois pourquoi ? s’interroge Me El Id. « Il n’a pas ajouté de nouvelle pièce, ni mené d’enquête. Il n’a pas non plus entendu de nouveaux témoins. Il a juste prolongé la procédure sans motif valable», s’étonne-t-il.

Pour Me El Id, la procédure contenue en définitive dans les pièces du dossier devait être sanctionnée par un non lieu pur et simple du fait de l’absence de preuves suffisantes.

« Nous espérons qu’entre nous (ndlr la défense), le parquet et le juge d’instruction, le droit sera appliqué», formule Me Cheilh Ould Hindi, président de l’Ordre National des Avocats et membre du pool des avocats.

La chambre d’accusation en tant que deuxième degré devra statuer sur la violation ou non par le juge d’instruction de la loi. « Si la chambre statue de façon neutre, elle suivra la défense soit en annulant l’ordonnance du juge d’instruction contre notre client ou renverra le dossier suivant la procédure devant la cour correctionnelle», a déclaré Me Ould Hindi.

S’il n’y avait pas eu de changement de chefs d’inculpation, normalement, indique Me Hindi, ce jeudi Biram devait être libéré ou traduit devant la Cour correctionnelle. « Maintenant, le fait que le juge d’instruction ait pris l’ordonnance de renvoi devant la cour criminelle vise essentiellement à ce que Biram ne soit pas jugé le plus vite possible».

Visées politiques

Me Moulaye Ould Ely n’y va par quatre chemins. « Toute cette procédure ne vise qu’à empecher Biram à briguer la magistrature suprême. D’autant que c’est sur la base du criminel qu’on peut l’empecher de se porter candidat, lui retirer son titre de député et son immunité parlementaire».

En cas d’avis défavorable, ce que redoute la défense, la détention du leader abolitionniste pourrait être prolongée jusqu’au mois de mars 2019, date programmée de la session de la Cour criminelle. La lenteur constitue le principal souci de la défense.

La défense réitère une énième demande pour une justice indépendante. « Il y a suffisamment de textes et d’institutions qui garantissent l’indépendance de la justice ; les juges sont suffisamment rémunérés. Des syndicats qui défendent leurs intérêts. Qu’est ce qui manque ? Les hommes de la justice, lâche Me El Id.

Des hommes qui doivent trancher les litiges qui leur sont soumis en toute indépendance sans aucune pression. Le pouvoir exécutif doit arrêter ses pressions inopportunes. Les mauritaniens doivent mettre en tête qu’il faut finir avec les interventions dans la justice. Quand la population perd la confiance dans les décisions de la justice, c’est que nous n’avons plus rien », se désole Me El Id.

Source : Le Calame (Mauritanie)