C’est mardi 19 janvier 2021, que la Mauritanie a signé son passage devant les 47 membres du Comité des droits de l’homme des Nations Unies à Genève, à l’occasion du 3ème cycle de l’Examen Périodique Universel (EPU).
A l’instar des autres Etats membres des Nations Unies, la Mauritanie est passée hier, mardi 19 janvier 2021, devant le Comité des droits de l’homme des Nations Unies lors du 3ème cycle de l’Examen Périodique Universel (EPU). Il s’agit d’un mécanisme qui revient tous les quatre ans et qui est chargée d’éplucher la situation des droits de l’homme dans chaque Etat membre de l’Organisation des Nations Unies.
Durant cet examen, un certain nombre de recommandations sont formulées à l’intention des Etats qui peuvent les accepter ou les rejeter. L’examen se déroule sur la base de trois groupes de rapports. Le rapport national, celui de l’Etat examiné, présenté par la délégation officielle et qui consigne tous les progrès réalisés dans le domaine des droits de l’homme dans le pays.
Le rapport des Nations Unies qui contient un certain nombre d’informations délivrées par l’équipe pays des Nations Unies et celles des rapporteurs. Et enfin, le rapport alternatif fourni par les ONG nationales et internationales et qui donne des informations contradictoires par rapport au document de défense présenté par le gouvernement.
Dans ce jeu de paroles, un groupe de pays est désigné pour servir d’intermédiaires entre les Etats examinateurs et les Etats examinés. C’est la Troïka.
En 2015, lors du deuxième cycle de l’EPU, la Mauritanie avait rejeté un certain nombre de recommandations.
Parmi elles, celles relatives à la peine de mort, à l’invitation permanente aux procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme, c’est-à-dire la permission accordée aux rapporteurs de visiter le pays, la ratification du Statut de Rome portant Cour Pénale Internationale (CPI), les questions liées à l’orientation sexuelle (droits entre époux de même sexe), la suppression du crime d’apostasie, la levée d’un certain nombre de réserves, en particulier sur le Pacte international sur les droits civils, politiques et la Convention pour l’élimination de toute forme de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF).
La Mauritanie avait aussi rejeté la recommandation relative à la ratification d’un certain nombre de convention des droits de l’homme, notamment certains protocoles liés à la peine de mort, le protocole facultatif sur la CEDEF reconnaissant la compétence du Comité pour accepter et recevoir les plaintes de la part de citoyens mauritaniens. Egalement rejetée, la reconnaissance d’un certain nombre d’organes de traités qui faciliteraient cette même compétence.
Contexte favorable
En 2015, la Mauritanie avait accepté 134 recommandations sur les 140 formulées à son égard, soit un taux de 96%. Aussi, plusieurs observateurs pensent que la Mauritanie passe l’EPU 2020 dans un contexte politique plutôt favorable, avec l’ouverture du régime actuel qui a initié depuis son arrivée au pouvoir une série de rencontres et de dialogue avec les leaders de l’opposition, en plus d’un plus grand engagement dans la promotion des droits de l’homme d’une manière générale.
Des institutions, comme la Commission nationale des droits de l’Homme (CNDH) travaille sans aucune entrave, les ONG également sont mises dans des dispositions meilleures dans le déroulé de leurs actions.
Beaucoup de mesures ont été également prises pour prendre en compte les recommandations de 2015, comme l’adoption d’une loi incriminant la torture en Mauritanie depuis 2016, la mise en place d’un Mécanisme national de prévention de la torture (MNPT), la Mauritanie étant le deuxième pays, après la Tunisie, à adopter un tel mécanisme dans la sous-région.
Sont également cités, le renforcement de capacité de la société civile, avec la naissance d’un certain nombre d’ONG spécialisées dans la torture et les sanctions infligées à des agents publics pour des actes de torture, comme la radiation et l’emprisonnement d’agents du Groupement général de la sécurité routière, celui des gardes de la prison de Dar-Naïm après la mort d’un détenu.
La large liberté accordée à la CNDH et au MNPT pour des visites inopinées dans des centres de détention, comme les commissariats de police, les brigades de gendarmerie et les prisons, sont aussi mentionnées à l’actif des progrès dans le domaine des droits de l’homme en Mauritanie.
Dans le domaine de l’esclavage, l’Etat cite la mise en œuvre des 29 points inscrits sur la Feuille de route de la Rapporteuse des Nations Unies sur les formes contemporaines de l’esclavage, la création de l’agence Taazour chargée de la lutte contre les disparités sociales et la lutte contre les séquelles de l’esclavage, la tenue de quelques procès ayant abouti à une certaine jurisprudence dans le domaine.
Mais aussi, la création par décret d’une Journée nationale de lutte contre l’esclavage, les campagnes de sensibilisation menées par la CNDH et un ensemble d’acteurs de la société civile, et l’augmentation cette année du budget accordé aux tribunaux spéciaux chargés de l’esclavage ainsi que la mise à leur disposition d’un personnel étoffé, juges d’instruction et greffiers.
Les avancées dans les droits de l’homme
Parmi les avancés, les observateurs citent aussi l’adoption d’un certain nombre de textes, ce qui est perçu comme une véritable avancée dans le domaine des droits de l’homme en Mauritanie, comma la récente loi sur les associations avec l’introduction d’un régime déclaratif à la place du régime des autorisations institué depuis 1969.
Il y a également la loi contre le trafic illicite des migrants qui remplace celle de 2003, la loi instituant la CNDH qui modifie et remplace l’ancienne loi, permettant ainsi à l’institution de bénéficier du Statut A des institutions nationales des droits de l’homme conformément aux Principes de Paris. La CNDH est ainsi redevenue une institution indépendante, efficace et crédible aux yeux des partenaires.
Sur le plan des droits économiques, sociaux et culturels, des avancées récentes sont mentionnées, comme l’assurance maladie accordée aux indigents, l’élargissement de l’âge de la retraite à 63 ans, l’augmentation de la pension de la retraite, les actions menées dans le cadre de la lutte contre la pauvreté, le droit à l’éducation, à la santé et au travail qui se serait beaucoup amélioré.
Autres mesures à signaler, les avancées dans le domaine de la santé de la mère et de l’enfant, la promotion des droits de la femme, la formation et le renforcement de capacité des acteurs de la société civile et des agents de l’Etat dans divers domaines.
Mais selon plusieurs acteurs et activistes de la société civile, beaucoup reste encore à faire, notamment dans le domaine du règlement du Passif humanitaire relatif aux douloureux événements de 89-91 (déportation massive de population, massacre de civils, exécution extrajudiciaire, épuration à connotation ethnique au sein de l’administration civile et militaire, etc).
Cette question mérite, selon les organisations de défense des droits de l’homme, un règlement consensuel et définitif par le biais d’une justice transitionnelle.
La question de l’esclavage reste entière, les abolitionnistes dénonçant des parodies de justice pour liquider, sans aucun respect des procédures, des dizaines de dossiers pendants depuis plus de dix années devant les tribunaux, comme le prouvent les récents procès à Nouadhibou, Néma et à Kiffa.
L’agence Taazour est aussi vivement critiquée dans ses démarches, avec une OPA sur la question de l’esclavage et de ses séquelles alors qu’elle est censée apporter des réponses aux victimes. Beaucoup souhaitent enfin que la Mauritanie revienne sur un bon nombre de réserves apportées à des recommandations jugées pertinentes, comme ce refus d’accepter la visite des rapporteurs dans ce qui est appelé l’invitation permanente aux procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme.
La Mauritanie doit aussi accepter la compétence du comité sur la CEDEF à recevoir les plaintes individuelles émanant de citoyens mauritaniens. L’Etat doit aussi se pencher sur l’élaboration d’une stratégie nationale pour le renforcement de la cohésion sociale et d’harmoniser les actions entreprises dans la promotion de la protection des droits de l’homme en élaborant et en mettant en œuvre un Plan d’action national qui devra fédérer les actions éparpillées initiées par les différents acteurs.
Cheikh Aïdara