Le texte intégral de l'Accord cadre de Dakar

Voici le texte intégral de l'accord cadre signé, hier mardi en début de soirée à Dakar, par les trois grands pôles de la vie politique mauritanienne :

ACCORD CADRE DE DAKAR
ENTRE LES TROIS GRANDS POLES POLITIQUES MAURITANIENS

1. Les trois grands pôles de la vie politique mauritanienne, signataires de cet ACCORD CADRE, s'accordent sur la nécessité d'une transition organisée de façon consensuelle dans le cadre du présent Accord politique. Ils s'engagent tous, par conséquent, à gérer ensemble la transition en participant aux élections (pour ceux qui le désirent), au Gouvernement Transitoire d'Union Nationale et à la constitution de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).

2. Entre une transition courte et une transition longue, ils retiennent la première option pour notamment la raison essentielle que l'Union africaine, dans les situations de changement anticonstitutionnel, demande toujours que la transition et le retour à l'ordre constitutionnel soient organisés dans les six mois. La Communauté internationale soutient l'Union africaine dans cette option d'une transition courte mais bien organisée vers le retour à l'ordre constitutionnel.

3. La conséquence d'une telle option est le déplacement du problème vers la transparence des élections en amont comme en aval, c'est-à-dire la fiabilité du fichier électoral, la crédibilisation du scrutin dans son ensemble, l'égalité de traitement des candidats par les médias du service public, la neutralité de l'administration territoriale, l'observation rigoureuse du processus dans son ensemble par la communauté internationale sous la houlette de l'Union africaine assistée par des partenaires comme la Ligue des Etats Arabes (LEA), l'Organisation de la Conférence Islamique (OCI), l'Organisation des Nations Unies (ONU), l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), l'Union Européenne (UE), et les membres africains et les membres permanents du Conseil de Sécurité de l'ONU.

4. Les trois pôles s'accordent sur les mesures consensuelles suivantes pour sortir de la crise :

I) De la Transition consensuelle :
? En application de l'article 40 de la Constitution, la période transitoire débutera par trois actes essentiels :
? la signature par le Président Sidi Mohamed Ould Cheikh Abdallahi d'un décret portant formation du Gouvernement Transitoire d'Union Nationale pour donner effet au consensus obtenu par les consultations entre les forces politiques mauritaniennes, et ce sans préjudice pour les actes de gouvernement signes antérieurement, 
? l'annonce et la formalisation de sa décision volontaire concernant son mandat de Président de la République, et
? la prise en charge des effets de cette décision en termes d'intérim de la présidence de la République par le Président du Sénat.
? La formation du Gouvernement Transitoire d'Union Nationale interviendra le 6 Juin 2009 au plus tard. Les portefeuilles de ce gouvernement sont répartis de façon paritaire entre le pôle de la majorité parlementaire actuelle soutenant Monsieur Mohamed Ould ABDELAZIZ d'une part et d'autre part les deux autres pôles du FNDD et du RFD. Le Premier Ministre sera nommé sur proposition du pôle de M. ABDELAZIZ, après consultation des dirigeants des deux autres pôles. Les Ministères de l'Intérieur, des Finances et de la Communication seront attribués à des personnalités proposées par le FNDD et le RFD.
? Le Gouvernement Transitoire d'Union Nationale assure la continuité de l'état et la gestion des affaires du pays ainsi que la mise en ?uvre du présent Accord, en particulier la prise de mesures appropriées pour l'organisation et le bon déroulement de l'élection présidentielle ; étant entendu que l'action et les décisions d'un Gouvernement de transition obéissent aux exigences du fonctionnement normal des institutions, de la stabilité des administrations publiques et de la continuité des relations internationales du pays, et que les institutions et structures de Défense et de Sécurité accomplissent leurs missions dans le cadre de la Constitution et des lois de la République.

II) De l'Election Présidentielle
? La date de l'élection présidentielle est fixée au 18 Juillet 2009, pour le premier tour et, le cas échéant, au 1er Août 2009 pour le deuxième tour.
? Les membres du Groupe de Contact International apporteront leur contribution aux autorités mauritaniennes compétentes pour la mise en ?uvre diligente de cette décision.

III) Du Calendrier Electoral
? Le Gouvernement Transitoire d'Union Nationale fixera les dates et les durées de toutes les opérations relatives au processus électoral, notamment une révision exceptionnelle de la liste électorale, la vérification du fichier électoral et la validation des dossiers de candidatures.
? La campagne électorale se déroulera dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

IV) De la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI)
Les Parties signataires de cet accord conviennent d'agréer le mandat et la composition de la (CENI) sur la base des textes en vigueur et des expériences passées dès la formation du Gouvernement Transitoire d'Union Nationale. La CENI sera composée de quinze membres, à raison de quatre proposés par chacun des trois grands pôles politiques, le Président, le Vice-Président et un autre membre devant être des représentants de la société civile ayant la compétence nécessaire et ne faisant pas l'objet d'opposition de la part d'aucun des trois pôles politiques.

V) Des mesures d'apaisement et de confiance durant la période transitoire
? Les Parties signataires de cet accord s'engagent à entreprendre toutes actions appropriées auprès des autorités compétentes de l'Etat en vue de la mise en ?uvre immédiate, de mesures adéquates d'apaisement et de confiance sur la scène politique. Dans ce contexte, le Gouvernement Transitoire d'Union Nationale veillera, durant la période transitoire, à ce qu'il n'y ait pas d'actions judiciaires engagées contre des personnalités quelle que soit leur appartenance politique, sans préjudice des principes de non- impunité et d'égalité des citoyens devant la loi.
? Les hauts fonctionnaires civils et militaires, ainsi que tous !es agents de l'état, respecteront scrupuleusement leur obligation de neutralité et s'abstiendront de tout acte susceptible d'affecter l'intégrité du processus électoral. Ces engagements feront l'objet d'un suivi et d'une surveillance dans le cadre des organes et procédures internes ainsi que des mécanismes d'appui mis en place par la Communauté internationale pour le renforcement de la transparence et de la crédibilité du processus électoral.
? D'autres mesures de confiance, tels que l'arrêt des campagnes médiatiques négatives et l'égal accès de tous les partis politiques aux média publics, doivent également être mises en ?uvre sans délai. Dans ce contexte, la Haute Autorité de la Presse et de l'Audiovisuel (HAPA) apportera, dans le cadre de ses prérogatives et à travers l'impartialité de ses membres, sa pleine contribution à la mise en ?uvre de cet Accord.

VI) Des contributions de la Communauté Internationale
Les organisations internationales et les partenaires internationaux sont invités à fournir aux Autorités mauritaniennes compétentes l'aide et l'assistance nécessaires comprenant l'expertise juridique, technologique et technique ainsi que des contributions financières substantielles pour couvrir les coûts de l'ensemble du processus électoral. La communauté internationale est sollicitée à l'effet de mettre en place, sous la coordination de l'Union Africaine, un dispositif optimal et efficace d'assistance et d'observation électorales pour s'assurer de la tenue de l'élection présidentielle en toute conformité avec la législation et la réglementation mauritanienne ainsi qu'avec les normes internationalement établies en la matière.

VII) De la poursuite du Dialogue National Inclusif
Cet Accord ne met pas fin à la poursuite du Dialogue national sur les autres points qui peuvent renforcer la réconciliation nationale et la démocratie. Dans le prolongement de l'élection présidentielle, le dialogue national inclusif sera poursuivi et intensifié entre toutes les forces politiques mauritaniennes en vue notamment :
? du renforcement des assises et de la pratique de la démocratie pluraliste, ainsi que de la prévention des changements anticonstitutionnels de gouvernement ; y compris la réforme des institutions nationales de sécurité.
? De la promotion de la bonne gouvernance politique et économique, de l'état de droit et du respect des Droits de l'Homme ; de l'élaboration et de l'adoption des réformes susceptibles de renforcer le bon fonctionnement et l'équilibre des institutions de la République.
? de la possibilité d'arrangements politiques de partenariat dans l'exercice du pouvoir, et des perspectives de tenue d'élections législatives anticipées.
? de toutes autres questions susceptibles de renforcer l'unité nationale, la réconciliation, la stabilité, la moralisation de la vie publique et le développement socio-économique du pays.

5. Dans la mise en ?uvre du présent Accord ainsi que des dispositifs juridiques régissant les activités et les opérations relatives au processus électoral, les parties signataires s'engagent à faire preuve de bonne foi et de diligence dans l'accomplissement des actes attendus de chacune d'entre elles. Rien en effet ne doit entraver la réalisation systématique, aux dates fixées, des différentes étapes du processus électoral et de la période transitoire.
6. Les Parties signataires de cet Accord notent avec satisfaction et gratitude que le Groupe de Contact International, placé sous l'égide de l'Union Africaine (UA), comprenant la Ligue des Etats arabes (LEA), l'Organisation de la Conférence Islamique (OCI), l'Organisation des Nations Unies (ONU), l'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF), l'Union Européenne (UE), et les membres africains et les membres permanents du Conseil de Sécurité de l'ONU, soutient pleinement le présent Accord et sa mise en ?uvre intégrale; il marque sa disponibilité à contribuer par la logistique, la surveillance et l'observation sur ie terrain au bon déroulement et à la crédibilisation des élections qui devront consacrer le retour de la Mauritanie à Tordre constitutionnel.
7. Les Parties signataires de cet accord sont convenues d'inviter le Groupe de Contact International à assurer le suivi régulier sur le terrain ainsi qu'à mener - le cas échéant - des actions de conciliation et de facilitation appropriées en vue d'aplanir toutes les difficultés éventuelles dans la mise en oeuvre de cet Accord.

FAIT ET PARAPHE A DAKAR LE 2 JUIN 2009

ET SIGNE A NOUAKCHOTT LE 3 JUIN 2009

Le présent Accord entre en vigueur des sa signature par les Personnalités représentants des pôles politiques mauritaniens.

ONT SIGNE A TITRE DE DIRIGEANTS POLITIQUES MAURITANIENS:

ONT SIGNE A TITRE DE FACILITATEURS:

Le Représentant du Président Abdoulaye WADE,
Président de la République du Sénégal, frère et voisin de bonne volonté, initiateur de l'Accord politique.

Le Représentant du Frère Guide Mouamar KHADAFI,
Président en exercice de l'Union Africaine.

ONT SIGNE A TITRE DE TEMOINS:
La Ligue des Etats Arabes
L'Organisation de la Conférence Islamique
L'Organisation Internationale de la Francophonie
L'Union Européenne

Ont PARTICIPE AUX TRAVAUX DU GROUPE DE CONTACT INTERNATIONAL DONT ILS SOUTIENNENT PLEINEMENT LES RESULTATS: